Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre III : Dispositions financières.
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006757902
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 35 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : « , d'aide à la scolarité ». II. - Au 5° du même article, après le mot : « coût » est inséré le mot : « intégral ». III. - Le même article est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les versements de l'Etat correspondant au coût intégral de l'aide à la scolarité prévue à l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille. »
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