Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre IV : Avantages de réversion.
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre IV : Avantages de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000006757903
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 38 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Après l'article L. 322-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-5-1 . - Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une telle activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle. »
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