Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
Rattachement
Chapitre V : Autres dispositions.
  1. Titre V : Dispositions diverses
  2. Chapitre V : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757924
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 39 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →

1. Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006757924, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.