Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent varier selon le rang de l'enfant. »
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006757880
Texte parentLEGITEXT000005616267
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