Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre V : Autres dispositions.
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre V : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757925
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 40 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →
1. Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
2. Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D*141-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Nota : Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 4° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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