Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-629 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre V : Autres dispositions.
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre V : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757927
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 42 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →
1. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, art. 26) : il est aujourd'hui l'article L112-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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