Référencearticle 43 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →
1. I. ...
2. II. ...
3. III. ...
4. IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.
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