Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS
Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation.
IdentifiantLEGIARTI000006757883
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 8 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Après l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles, L. 842-3 et L. 842-4, ainsi rédigés : « Art. L. 842-3 . - Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. « Art. L. 842-4 . - Les caisses mentionnées à l'article L. 842-3 versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. « Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par décret. »
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