Décret n°94-642 du 25 juillet 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteDécret n°94-642 du 25 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006335637

Texte parentLEGITEXT000005616278

Référencearticle 1 du décret n°94-642 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation pouvant aller jusqu'à l'intégralité du capital de la société anonyme Groupe Air France S.A., à constituer avec un capital de 250 000 F.

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