Article 1 LEGIARTI000006435542
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1994
NatureLoi
Signé le25 juillet 1994
Publié le27 juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NORRESX9400016L
IdentifiantLEGITEXT000005616279
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006435543
1. Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'éducation nationale, FRANÇOIS BAYROU
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · modifie
Cité par 1 texte
LOI95-115 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 1994).