Loi n°94-639 du 25 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteLoi n°94-639 du 25 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006435543

Texte parentLEGITEXT000005616279

Référencearticle 2 de la loi n°94-639 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. Les établissements existants entrant dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale bénéficient des dispositions de la présente loi à compter de la date de publication du décret qui les a institués.

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