Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les deux premiers alinéas de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un fonds peut être constitué en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et acquis soit directement par les salariés, les anciens salariés ou, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, par les mandataires exclusifs de la société, soit, à travers le fonds, en emploi des sommes reçues visées au premier alinéa de l'article 20. « Le conseil de surveillance du fonds est composé exclusivement de représentants des porteurs de parts en activité ou en exercice. Il décide des transformations, fusions, scissions et liquidations. « Le règlement prévoit les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis du conseil de surveillance. « Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du fonds. » TITRE II PARTICIPATION FINANCIÈRE Section 1 Intéressement des salariés à l'entreprise