Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-640 du 25 juillet 1994
RattachementTitre II : Participation financière
IdentifiantLEGIARTI000006293684
Texte parentLEGITEXT000005616280
Référencearticle 13 de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ; ». 2° Le 5 est ainsi rédigé : « 5. Les dates de versement. Toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles 4 et 6 ci-après ; ».
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