Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-640 du 25 juillet 1994
RattachementTitre II : Participation financière
IdentifiantLEGIARTI000006293708
Texte parentLEGITEXT000005616280
Référencearticle 15 de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Il est inséré, après l'article 6 de la même ordonnance, un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. - Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. « En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation, selon l'un des modes prévus à l'article 1er ci-dessus, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. » Section 2 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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