Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 10 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « au cours de l'exercice, » sont remplacés par les mots : « dans l'entreprise, ». 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au cours de l'exercice » sont supprimés.
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