Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Le 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Le premier alinéa est ainsi modifié : a ) Dans la première phrase, les mots : « une fraction », sont remplacés par le taux : « 50 p. 100 » ; b ) La seconde phrase est supprimée. 2) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément à l'article L. 442-15 du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 p. 100 du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. » 3° Au dernier alinéa, les mots : « Cette fraction est réduite » sont remplacés par les mots : « Le montant de la provision visée aux deux alinéas précédents est réduit ». Section 3 Plan d'épargne d'entreprise