Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-640 du 25 juillet 1994
RattachementSection 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
Titre II : Participation financière
Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006293802
Texte parentLEGITEXT000005616280
Référencearticle 22 de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la même ordonnance, le mot « salariés » est supprimé. II. - A l'article 26 de la même ordonnance, après les mots : « des salariés », sont insérés les mots : « et des anciens salariés ». III. - L'article 30 de la même ordonnance est complété par les mots : « et des anciens salariés ».
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