Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-640 du 25 juillet 1994
RattachementSection 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
Titre II : Participation financière
Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006293812
Texte parentLEGITEXT000005616280
Référencearticle 23 de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 27 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la somme : « 10 000 F » est remplacée par la somme : « 15 000 F » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « émis par l'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ».
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