Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteLoi n°94-640 du 25 juillet 1994
Rattachement
Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
  1. Titre II : Participation financière
  2. Section 3 : Plan d'épargne d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006293835
Texte parentLEGITEXT000005616280
Référencearticle 25 de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. L'article 29 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est abrogé.

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