Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Les chapitres Ier, II et III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée sont insérés dans le titre IV du livre IV du code du travail dans les conditions suivantes : I. - Le chapitre Ier de l'ordonnance devient le chapitre Ier intitulé : « Intéressement des salariés à l'entreprise » ; les articles 1er à 6 ter qu'il comprend deviennent respectivement les articles L. 441-1 à L. 441-8 du code du travail. II. - Le chapitre II de l'ordonnance devient le chapitre II intitulé : « Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ». Il comprend : a ) Une section 1 intitulée : « Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus » et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail ; b ) Une section 2 intitulée : « Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés » et comprenant l'article 20 de l'ordonnance, qui devient l'article L. 442-15 du code du travail ; c ) Une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance, qui deviennent les articles L. 442-16 et L. 442-17 du code du travail. III. - Le chapitre III de l'ordonnance devient le chapitre III intitulé : « Plans d'épargne d'entreprise » ; les articles 22 à 28 et 30 qu'il comprend deviennent les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail. IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée codifiées par la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code du travail. V. - a ) A la fin du sixième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « présent code ». b ) Aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 441-1 du même code et aux articles L. 441-2, L. 441-8, L. 442-4, L. 442-10 et L. 442-11, les mots : « du code du travail » sont supprimés. VI. - A l'article L. 441-6 et au neuvième alinéa, c , de l'article L. 442-5 du même code, les mots : « de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « du présent titre ». VII. - A l'article L. 442-5 du même code, les mots : « de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relatives à ces sociétés » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » et les mots : « le titre II de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement » par les mots : « le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée ». VIII. - A l'article L. 443-3 du même code, les mots : « de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » et les mots : « le titre II de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée » par les mots : « le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée ».