Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-640 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006293653
Texte parentLEGITEXT000005616280
Référencearticle 9 de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions, déterminé par les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit individuellement, soit à travers un fonds commun de placement d'entreprise visé aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, pour être nommé membre du conseil de surveillance au titre de l'article 129-2 est égal à celui qui est exigé pour participer à l'assemblée générale ordinaire. »
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