Arrêté du 12 juillet 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1994.

TexteArrêté du 12 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546683

Texte parentLEGITEXT000005616291

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 1994 (version du 28 juillet 1994)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 30 septembre 1994.

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