Arrêté du 20 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1994.

TexteArrêté du 20 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387764

Texte parentLEGITEXT000005616293

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 28 juillet 1994)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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