Article 1 LEGIARTI000006278118
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1994
NatureArrêté
Signé le5 mai 1994
Publié le29 juillet 1994
Articles3 articles en vigueur
NORINDB9400644A
IdentifiantLEGITEXT000005616295
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive no 93-68/C.E.E. du 22 juillet 1993 modifiant notamment la directive no 87/404/C.E.E. (récipients à pression simples);
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87/404/C.E.E. relative aux récipients à pression simples;
Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la commission centrale des appareils à pression;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006278119
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
2. Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.
Article 3 LEGIARTI000006278117
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 décembre 1989 · modifie
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 1994).