Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006207851
Texte parentLEGITEXT000005616296
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'alinéa suivant est introduit entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé: << L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser. >>
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