Arrêté du 25 juillet 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1994.

TexteArrêté du 25 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006830936

Texte parentLEGITEXT000005616297

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 1994 (version du 29 juillet 1994)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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