Arrêté du 18 juillet 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1994.

TexteArrêté du 18 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546692

Texte parentLEGITEXT000005616302

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 1994 (version du 29 juillet 1994)Légifrance →

1. La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).

2. Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.

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