Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 1994 (version du 29 juillet 1994)Légifrance →
1. Le traitement AMD permet :
2. - la prise en charge des titres émis par les juridictions ou autorités compétentes ;
3. - la gestion du compte des débiteurs ;
4. - la poursuite du recouvrement par toutes voies amiables ou contentieuses ;
5. - l'édition des demandes d'informations sur les titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;
6. - les suivis statistiques et comptables.
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