1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
TexteDécret n°94-652 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473173
Texte parentLEGITEXT000005616303
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