Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1994.

TexteDécret n°94-648 du 22 juillet 1994

RattachementTITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.

IdentifiantLEGIARTI000006666688

Texte parentLEGITEXT000005616304

Référencearticle 11 du décret n°94-648 du 22 juillet 1994 (version du 29 juillet 1994)Légifrance →

1. Le montant de l'aide spécifique aux conjoints survivants prévue à l'article 10, premier alinéa, de la loi du 11 juin 1994 susvisée résultera de la différence entre le plafond fixé par la loi de finances pour l'année en cours et le montant des ressources définies à l'article 10 du présent décret perçues pendant les douze derniers mois.

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