1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 juillet 1994.
TexteDécret n°94-648 du 22 juillet 1994
RattachementTITRE V : MESURES DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006666666
Texte parentLEGITEXT000005616304
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