Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1994.

TexteDécret n°94-648 du 22 juillet 1994

RattachementTITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006666668

Texte parentLEGITEXT000005616304

Référencearticle 2 du décret n°94-648 du 22 juillet 1994 (version du 29 juillet 1994)Légifrance →

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