Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 mai 2005.

TexteDécret n°94-648 du 22 juillet 1994

RattachementTITRE II : LOGEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006666675

Texte parentLEGITEXT000005616304

Référencearticle 5 du décret n°94-648 du 22 juillet 1994 (version du 18 mai 2005)Légifrance →

1. Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la propriété sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.

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