Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1994.

TexteDécret n°94-648 du 22 juillet 1994

RattachementTITRE II : LOGEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006666678

Texte parentLEGITEXT000005616304

Référencearticle 7 du décret n°94-648 du 22 juillet 1994 (version du 29 juillet 1994)Légifrance →

1. Les aides prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée sont attribuées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement aidé, dans la limite des crédits qui lui sont délégués.

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