Décret n°94-649 du 22 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-649 du 22 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473163

Texte parentLEGITEXT000005616305

Référencearticle 2 du décret n°94-649 du 22 juillet 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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