Décret n°94-656 du 27 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

TexteDécret n°94-656 du 27 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472871

Texte parentLEGITEXT000005616311

Référencearticle 2 du décret n°94-656 du 27 juillet 1994 (version du 30 juillet 1994)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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