Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006546704
Texte parentLEGITEXT000005616322
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit: << La commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets, composée de quinze membres, examine la totalité des demandes et les répartit en deux ensembles. >>
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