Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << ... est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage... >> Au deuxième alinéa du même article, le deuxième membre de phrase est complété ainsi: << ... le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés... >>