Arrêté du 27 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 1994.

TexteArrêté du 27 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729585

Texte parentLEGITEXT000005616331

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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