Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →
1. Le traitement a pour finalités :
2. - d'une part, le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production des statistiques ;
3. - d'autre part, la gestion des vacations et déplacements des conseillers et des fonctionnaires et la gestion de la comptabilité.
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