Arrêté du 20 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 1994.

TexteArrêté du 20 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546739

Texte parentLEGITEXT000005616332

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →

1. Les informations saisies pour la gestion des personnels et de la comptabilité sont : le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la profession, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'identité bancaire, les diplômes ou distinctions obtenues par les conseillers prud'homaux ou les fonctionnaires du greffe.

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