Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →
1. Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions :
2. - s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice ;
3. - s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.
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