Arrêté du 20 juillet 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 août 1994.

TexteArrêté du 20 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546741

Texte parentLEGITEXT000005616332

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →

1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du conseil de prud'hommes ayant mis en oeuvre le traitement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.