Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →
1. Les informations relatives aux procédures dont est saisi le conseil des prud'hommes sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
2. Les informations relatives à la gestion du personnel et à la comptabilité sont conservées pendant une durée de cinq ans.
3. A l'expiration de ces délais, les informations enregistrées sont effacées des fichiers informatiques.
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