Référencearticle 1 du décret n°94-662 du 27 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →
1. La convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend effet dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette date.
2. La publication susvisée fait notamment mention de la dénomination et de l'objet du groupement, du siège social, de l'identité de ses membres fondateurs et de la durée de la convention.
3. Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation et publication dans les mêmes conditions.
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