Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
1. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
2. Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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