Arrêté du 20 juillet 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 août 1994.

TexteArrêté du 20 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546711

Texte parentLEGITEXT000005616339

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juillet 1994 (version du 4 août 1994)Légifrance →

1. En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

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