1. Toute mise en oeuvre de cette application dans une cour d'appel fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées, tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 20 juillet 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 août 1994.
TexteArrêté du 20 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006546713
Texte parentLEGITEXT000005616339
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