Loi n° 94-665 du 4 août 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 1994.

TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006421209
Texte parentLEGITEXT000005616341
Référencearticle 1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (version du 5 août 1994)Légifrance →

1. Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

2. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

3. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.

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