Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006421223
Texte parentLEGITEXT000005616341
Référencearticle 13 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : I. - Après le sixième alinéa du II de l'article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie. » II. - A l'article 28, il est inséré, après le 4°, un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ; ». III. - A l'article 33, il est inséré, après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ; ».
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